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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

42Le ministre entreprend les consultations publiques concernant l’aquaculture qu’il estime appropriées ou celles qui sont prescrites ou exigées conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, art. 35

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Consultation publique

1988, ch. A-9.2, art. 35

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Consultation publique

1988, ch. A-9.2, art. 35

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2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

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Article 42
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